Les aspects légaux : Que dit la loi ?

Le tri à la source devient obligatoire à partir de 2023

Le tri à la source des biodéchets est une étape nécessaire pour assurer le retour à la terre. Plus notre consommation augmente plus il est nécessaire de réduire notre impact sur l’environnement en traitant nos déchets au moment et à l’endroit où ils sont produits.




LA loi actuelle

Depuis 2016, les restaurants publics ou privés (restauration collective incluse) produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an sont dans l’obligation de les trier et de les valoriser. Le 1er janvier 2023, ce seuil passe à 5 tonnes de biodéchets par an, et le 31 janvier 2023, l’ensemble des producteurs de biodéchets seront concernés par le tri à la source.

La Loi de 2023

La réglementation européenne, ainsi que la loi anti-gaspillage de 2020 qui en découle rend obligatoire la gestion séparée des biodéchets d’ici le 31 décembre 2023. à cette date, l’ensemble des biodéchets, produits par les professionnels et les ménages, devront être triés à la source.

À qui s'adresse la loi ?

Pour les professionnels comme les particuliers, certaines obligations légales sont fixées concernant le tri des biodéchets. Depuis 2016, ce sont les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets (soit environ 27kg/jour), et 60 litres par an pour les huiles, qui sont concernés. Cela correspond par exemple aux marchés de gros producteurs, aux restaurateurs, et aux petites surfaces de distribution alimentaire.

La conformité des machines et des produits de digestat.

La machine est conforme à la directive européenne 200 / 54 / CE : “micro-organismes ne nécessitant aucune précaution particulière...” (Classe1 AFNOR).

(amendement organique NFU 44-051 valorisable que vous pouvez exploiter sur place pour fertiliser vos espaces verts ou bien proposer à des structures agricoles en respectant la traçabilité du transport que la loi exige.)